Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’acheteur qui accepte les conditions générales et particulières de vente de la Société Médicis ne peut, lors de sa commande, faire prévaloir ses propres conditions contractuelles sans notre accord exprès. La dénonciation d’une clause quelconque du présent contrat ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par la Société Médicis des prestations commandées par l’acheteur entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.
formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières
venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme
acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L’acheteur s’engage à confier à la Société Médicis les documents nécessaires
à l’exécution de ses prestations, libres de tous droits de reproduction.
A défaut, l’acheteur renonce à toute action à l’encontre de la Société Médicis
dont la responsabilité ne peut être engagée pour toute demande ou toute
prétention qui pourrait être présentée par des tiers pour d’éventuelles atteintes
à la propriété littéraire et artistique ou à la propriété industrielle.
Les propositions et devis de la Société Médicis sont valables et opposables
pendant un délai de 3 mois.
Toute demande de modification des devis et propositions par l’acheteur
entraîne, de plein droit, la caducité des conditions de l’offre présentée par la
Société Médicis.
Toute demande modificative ou complémentaire, toute correction d’auteur,
après la commande entraîne d’une part, jusqu’à son acceptation par la Société
Médicis, la suspension des délais de livraison et d’autre part, une facture complémentaire
que l’acheteur s’engage à régler.
L’acceptation du “bon à tirer” par le client dégage toute responsabilité de la
Société Médicis en cas d’erreur ou d’omission lors du tirage.
bannières et signalétique
L’ensemble des conditions générales de vente sont applicables à l’activité de
vente de bannières par la Société Médicis.
La vente de bannières par la Société Médicis comprend la vente du matériel et
des prestations nécessaires à la fixation et à l’installation des bannières
L’acheteur doit pouvoir justifier, à première demande du vendeur, des éventuelles
autorisations, de quelque nature qu’elles soient, nécessaires à l’installation
des bannières aux lieux désignés par l’acheteur.
L’acheteur est, en tant que professionnel, réputé avoir obtenu les éventuelles
autorisations préalables de sorte que la responsabilité de la Société Médicis
ne puisse jamais ni être recherchée ni être engagée par le donneur d’ordres
ou ses cocontractants.
De même, la responsabilité de la Société Médicis ne peut être recherchée pour
les dégradations nécessaires à la mise en place des fixations des bannières
sur tous les supports désignés par l’acheteur, ce dernier étant réputé avoir
obtenu préalablement les agréments ou autorisations.
La Société Médicis s’exonère de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur,
pour les dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient résulter de
l’installation des bannières et pour laquelle l’acheteur doit présenter toutes
les garanties nécessaires.
L’acheteur déclare connaître le caractère provisoire des installations des bannières
et doit en toutes circonstances faire assurer l’entretien de celles-ci selon
une périodicité déterminée entre les parties dans les conditions particulières.
L’absence de conditions particulières précisant le délai d’entretien, ou le non
respect du contrôle périodique décharge la Société Médicis de toute garantie
et exclut toute action en responsabilité à son encontre.
La Société Médicis s’engage à effectuer, dans les meilleurs délais, toute intervention
nécessaire, à la demande de l’acheteur, pour l’entretien et la bonne<
;br />tenue des bannières.
Le paiement du coût des prestations complémentaires de la Société Médicis
fera l’objet d’une facture distincte.
livraison transport
Nous nous engageons à livrer nos prestations dans les délais et lieux convenus
dans le contrat de vente.
Sauf cas de force majeure, le délai stipulé doit être respecté par le vendeur.
Cependant, si cette livraison était retardée pour une raison indépendante de
notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les prix stipulés dans le devis accepté par le client comprennent la livraison
des prestations sur la Commune de Lyon.
Toute livraison en dehors de Lyon entraînera une facturation complémentaire
dont le client s’engage à supporter le coût.
réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif
de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison,
des risques de perte et de déterioration des biens vendus ainsi que des dommages
qu’ils pourraient occasionner.
prix, conditions de paiement, pénalités
Les prix sont stipulés hors taxe, leur nature (ferme ou révisable) et leur montant
sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à réception de la facturation.
A défaut de paiement de la facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable de
plein droit à la Société Médicis et pour l’application de la Loi 92 - 1442 du 31
décembre 1992 modifiée, d’une pénalité pour retard de paiement calculée par
application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 2
fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure.
La notification d’une mise en demeure par la Société Médicis entraîne
l’application d’une clause pénale forfaitaire de 15 % du montant des factures
impayées et l’exigibilité de toutes celles non encore échues.
Toute commande postérieure à la mise en recouvrement de la créance de la
Société Médicis devra être réglée d’avance par l’acheteur.
clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera
résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice de dommages et
intérêts compensatoires qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse.
contestations
Toute réclamation faite par l’acheteur doit être expressément présentée à la
Société Médicis dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
A défaut de conciliation, ou en cas de non paiement de la facture de la Société
Médicis, seul le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le
siège du vendeur sera compétent.